Imposition

Imposition

Frais et taxes sur les bénéfices payables sur une vente de succession

Le gain ou 20%. Sont des propriétaires exemptés qui utilisent la propriété comme résidence principale pendant au moins 6 années avec une contribution minimale de 3% du prix de vente.

Projet de loi de finances 2019

Projet de loi de finances 2019: Grandes lignes
-IS 10% maintenu jusqu'à 300,000 dh de bénéfice
-IS 20% réduit à 17.50 de 300,0001 à 1 millions dh
-IS 31% porté à 32% pour un bénéfice de + 1 millions dh
-La contribution minimale portée à 0.75% au milieu du taux de 0.5%
- La cotisation de solidarité sociale de 2% sur 50 millions de bénéfices nets sur 2 ans
La vignette passe de 50 à 500 DH
- Suppression du plafond de 10,000 DH pour les règlements en espèces

Les grandes lignes du projet de loi de finances adopté d'abord par le conseil de gouvernement, puis, en particulier, par un conseil des ministres présidé par SM le roi Mohammed VI mercredi, octobre 10 et 2018 sont les suivants:

1) Modification du barème d’impôt sur le revenu des sociétés (IS) Avantage fiscal égal ou inférieur à 300,000 DH: 10% (inchangé)

Avantage fiscal de + 300,000 à 1 millions DH: 17.50% au lieu de 20%

Avantage fiscal supérieur à 1 millions DH: 32% au lieu de 20% et 31%

Le taux de 37% pour les établissements de crédit et organisations similaires, Bank Al Maghrib, CDG, les compagnies d’assurance et la réassurance serait

entretenu.

2) Augmentation de la contribution minimale de 0.50% à 0.75%

Le taux de 0.25% pour les ventes de produits pétroliers, de gaz, de beurre, d'huile, de sucre, de farine, d'eau et d'électricité resterait inchangé.

Il en va de même pour le taux en% 6 de certaines professions libérales qui serait maintenu.

3) Nouvelle contribution sociale de solidarité: 2%

Un taux de 2% sera institué dans 2019 pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 50 millions USD sur des exercices consécutifs 2

4) Nouvelle contribution minimale sur les bénéfices fonciers

Si le prix de cession excède les dirhams 500,000, le bénéfice de cession pour les bâtiments résidentiels même occupés depuis au moins 6 est soumis à une contribution minimale de 3% du prix de cession.

5) L’allocation en% 40 remplacée par une franchise de 30,000 DH

La réduction en% 40 du montant des revenus fonciers en vigueur pour plus de 25 pour les années 30 serait remplacée par une franchise égale au salaire de 30,000 DH. Ces revenus seraient taxés au taux spécifique de 15%

6) Le plafond des espèces 10,000 DH sera supprimé

Le paiement en espèces plafonné à 10,000 DH pour que la charge soit déductible et la VA récupérable serait éliminé à partir de 2019. Il faut attendre le texte final de la loi et surtout les explications de la circulaire autour de 20 January 2019

n ne supprime-t-il pas les ventes au comptant ou les espèces en pharmacie?

7) Augmentation du «Vignette» de 50 à 500 DH

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules passera de 50 à 500 DH en fonction de la cylindrée du véhicule.

Vehicle Véhicule à essence: -8 hp: 400 dh; de 8 à 10 HP: 700 dh; de 11 à 14 hp; 3,200 dh; égal ou supérieur à 15 cv: 8,500 dh

Vehicle Véhicule à essence: 8 hp: 750 dh; de 8 à 10 HP: 1,550 dh; de 11 à 14 hp; 6,200 dh; égal ou supérieur à 15 hp: 20,500 dh

8) Auto-construction soumise à la TVA

Les opérations d’auto-livraison pour la construction de logements personnels effectuées par des personnes physiques, des sociétés immobilières et des coopératives sont soumises à la TVA en 2019 si la superficie totale couverte dépasse 300 m2.

9) Amnistie sur certaines dettes

Il est également question de l'annulation de certaines anciennes revendications avant janvier 2000. Il en va de même pour les amendes et les pénalités. Nous devons attendre la loi et la circulaire.